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Réaliser un diagnostic de performance énergétique avec mention
Réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dès lors que l’on souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Ce diagnostic vise à déterminer la consommation énergétique dudit bâtiment ainsi que de mesurer son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES). En règle générale, on parle seulement de DPE, mais il existe une autre forme bien particulière, le DPE avec mention.
Le DPE avec mention
Comme le DPE classique, le DPE avec mention est attribué après évaluation des différents locaux du bâtiment par un professionnel certifié. Ce dernier doit détenir une certification spécifique comme la certification LCC Qualiexpert ou d’autres équivalences.
Après la réalisation du diagnostic, le document doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire d’un local professionnel à usage industriel, tertiaire ou commercial lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location. Cela est valable que ce soit pour un nouveau contrat ou un renouvellement de contrat. Tous les ERP (établissements recevant du public) sont de ce fait concernés.
Dans le cas d’une nouvelle construction ou si le bâtiment réalise des travaux d’extension, le DPE avec mention doit être remis au propriétaire à la date d’achèvement du chantier.
Le DPE avec mention est obligatoire. Son absence peut annuler une vente ou un contrat de bail. Le non-respect de cette disposition expose également le propriétaire à une amende de plusieurs milliers d’euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 2 ans.
La durée de validité du DPE avec mention varie en fonction du type de bâtiment et de son utilisation. Voici quelques informations importantes à ce sujet :
Locaux professionnels à usage tertiaire ou commercial :
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- Le DPE avec mention est valable 10 ans à compter de sa réalisation.
- Cependant, il peut être nécessaire de le mettre à jour plus fréquemment si des travaux de rénovation énergétique sont effectués dans le bâtiment.
Établissements recevant du public (ERP) :
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- Pour les ERP, le DPE avec mention doit être renouvelé tous les 10 ans.
- En cas de changement d’activité ou de modification significative du bâtiment, une mise à jour du DPE avec mention peut également être requise.
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Nouvelle construction ou travaux d’extension :
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- Lorsqu’un bâtiment est nouvellement construit ou qu’il subit des travaux d’extension, le DPE avec mention doit être remis au propriétaire à la date d’achèvement du chantier.
- Sa validité commence à partir de cette date.
À l’heure actuelle, il est fréquent de voir dans les annonces immobilières la mention DPE en cours.
Attention, il ne s’agit aucunement d’une forme de DPE avec mention, mais d’une astuce utilisée par certains propriétaires pas toujours honnêtes afin de ne pas avoir à présenter le document lors de la transaction. En termes clairs, cette expression signifie que le diagnostic est en cours de réalisation, ce qui n’est évidemment pas forcément le cas.
Le résultat du DPE peut influer sur le prix de vente d’un bien immobilier, il faut donc se méfier de cette mention trompeuse qui est d’ailleurs interdite par la loi.